8 février 2017
Appui aux réformes de l’aménagement du territoire et foncières et aux communautés locales et entités territoriales de provinces forestières clefs
Lors de sa troisième réunion, le Comité de Pilotage du Fonds National REDD+ de la RDC a approuvé quatre nouveaux programmes, qui permettront le lancement de réformes clefs et attendues portant sur l’établissement d’une politique nationale d’aménagement du territoire et du schéma national relatif, ainsi que d’une politique foncière permettant de mieux sécuriser le foncier rural. Par ailleurs, ces investissements permettront également de poursuivre les actions conduites au niveau provincial et territorial sur des zones d’enjeu REDD+ à forte déforestation (Province Oriental et Province du Sud Ubangi) pour y appuyer les communautés locales et entités territoriales dans la gestion et l’utilisation durables des ressources.
Au vue des récentes révélations sur l’octroi de nouvelles concessions forestières illégales, le Comité de Pilotage du Fonds National REDD+, instance multipartites, a indiqué sa volonté d’apporter une réponse politique forte et son souci de prévenir de tels actes. Le Gouvernement a fait part des démarches prises en vue d’annuler lesdites concessions ainsi que toutes celles éventuellement octroyées par la précédente administration. Ces démarches font écho aux exigences du Conseil d’administration de CAFI, membre du Comité de Pilotage, au travers de sa décision EB.2017.02. Celle-ci demande que le Gouvernement de RDC procède à une annulation immédiate des dites concessions et développe un plan d’action robuste et de solides mesures de contrôle interne, et précise que seuls l’annulation immédiate des concessions et un rapport de progrès permettront l’autorisation du transfert des fonds nécessaires à la mise en œuvre de ces quatre nouveaux programmes.
Mise à jour : en ce qui concerne l’allocation illégale de concessions forestières, le Ministère de l’environnement de la RDC a publié un communiqué de presse portant sur le projet d'arrêté annulant ces concessions. Ce communiqué de presse fait état de la volonté du Ministre de s'engager personnellement dans l'identification de toute autre disposition ayant été prise en rupture du cadre légal ainsi que dans la définition de mesures de prévention. Le projet d'arrêté a été transmis le 4 février 2017 à la Primature. Il doit faire l'objet d'une validation en Conseil des Ministres avant signature par le Ministre de l'Environnement et sa publication au Journal Officiel, et ce, conformément aux dispositions de contrôle interne prises par le gouvernement en date du 23 janvier 2017 (lettre du Premier Ministre indiquant que tout projet d'arrêté ministériel doit être préalablement validé en Conseil des Ministres).
Les programmes approuvés aujourd'hui sont résumés dans le tableau ci-dessous:
| AMI | Programme | Résultats attendus | Montant (USD) | Agence de mise en oeuvre |
| 01 |
Programme intégré REDD + pour les Provinces de Tshopo, Ituri et Bas Uele (Oriental) |
(1) Gouvernance des ressources naturelles (forêts et terres) améliorée (2) Impact réduit des activités économiques et des dynamiques démographiques sur les forêts dans les zones cibles |
33 millions (1ère tranche : 20, deuxième tranche 13) |
PNUD |
| 01 et 09 |
Programme intégré REDD + pour la Province du Sud Ubangi |
(1) Capacités renforcées des Communautés locales et entités territoriales décentralisées (province et secteurs) pour la gestion des Territoires par la mise en place de Plans de Développement Durable des ETD (22) et des Plans Simples de Gestion (100) (2) Développement agricole de la Province accompagné, en cohérence avec les Plans de gestion et la stratégie REDD+ et aval des chaînes de valeur des cultures pérennes renforcé (3) Capacités renforcées des services techniques décentralisés |
7 millions (4 + 3) |
Banque mondiale |
| 05 |
Appui à la réforme de l'aménagement du territoire
|
1) Volet juridique et réglementaire :
(2) Volet institutionnel et organisationnel
(3) Volet technique
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4 millions (3 + 1) |
PNUD |
| 06 |
Soutien à la réforme foncière |
(1) Décembre 2017: Rendre fonctionnel la CONAREF pour la préparation et la mise en oeuvre de la réforme foncière, intégrant un dialogue sur la clarification de la reconnaissance et la sécurisation des droits fonciers locaux;
(3) Décembre 2019: élaborer et valider de manière participative le Document de Politique foncière ainsi que produire des textes juridiques conformes à la politique foncière et harmonisés. |
3 millions (en une tranche) |
ONU-Habitat |
Ces quatre programmes s’ajoutent aux quatre programmes approuvés en octobre dernier, portant à US$ 91 millions le total des montants approuvés depuis la capitalisation du Fonds National REDD+ par CAFI, dont 60 millions dans une première tranche et les autres 31 millions conditionnés aux performance des programmes et à l'atteinte de jalons de la Lettre d'intention.