Les engagements politiques à l’horizon 2031 de la nouvelle Lettre d’intention signée entre la RDC et CAFI le 2 novembre 2021, incluent notamment les éléments clés suivants :
- Les forêts de haute valeur, les tourbières et les concessions forestières communautaires sont systématiquement intégrées dans les plans d'aménagement du territoire, dans le but de maintenir le rôle important qu'elles jouent.
- La proportion de combustible bois non durable (charbon de bois) pour la cuisine est réduite de moitié dans les principaux centres urbains d'ici 2030 (NB : 97% des 13 millions d'habitants de Kinshasa utilisent quotidiennement du bois de chauffe pour cuisiner et consomment plus de 17 millions de tonnes de bois par an, principalement d'origine non durable).
- Aucune concession agro-industrielle ne sera attribuée dans les forêts de haute valeur et les tourbières.
- La transparence de la gouvernance des ressources naturelles est renforcée par l'examen juridique des concessions agricoles, forestières, minières et pétrolières existantes, l'annulation des concessions illégales, ainsi que la publication de tous les contrats (en lien avec l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives).
- Des procédures d'attribution transparentes sont adoptées pour les concessions agricoles et forestières.
- La gouvernance forestière est améliorée grâce à un contrôle renforcé et à un objectif ambitieux de 5 millions d'hectares de foresterie communautaire, doublant l'objectif national initial, ainsi que par l'adoption d'un cadre juridique et réglementaire visant à protéger les droits des peuples autochtones. La signature du décret levant le moratoire ne sera adoptée qu'après la réalisation, sur la base d'un processus consultatif, de la programmation géographique des futures allocations.
- Conformément à l'engagement mondial 30 x 30, la RDC s'engage à ce que 30% du pays soit sous diverses formes de statut de protection d'ici 2030, tout en respectant le droit au consentement préalable libre et éclairé et en veillant à ce que la voix des communautés marginalisées soit entendue. Cela inclut les zones que les communautés elles-mêmes consacrent à la protection par le biais d'un processus de zonage qu'elles dirigent au niveau local.
- Huit millions d'hectares de terres et de forêts dégradées seront restaurés, conformément à l'engagement pris par la RDC dans le cadre du défi mondial de Bonn sur la restauration des paysages dégradés et déboisés.
- La nouvelle loi et la politique innovante en matière foncière sont adoptées d'ici fin 2022 et mises en œuvre, avec le déploiement d'un système d'information décentralisé qui comprend des registres de tenure au niveau communautaire.
- De nouvelles normes sociales et environnementales sont définies et adoptées pour réduire l'impact des investissements miniers et pétroliers sur les forêts et la biodiversité, avec des mesures renforcées dans les forêts de haute valeur et les tourbières. Toute activité incompatible avec les objectifs de conservation dans les zones protégées est interdite.
- Adoption d'ici 2030 d'une politique démographique nationale fondée sur les droits, sur des données factuelles et tenant compte de la dimension de genre, afin de promouvoir une transition démographique qui stimule la croissance économique et atteigne les objectifs de développement.
- Un modèle de zone économique spéciale favorable aux forêts est piloté pour soutenir une économie verte à faible déforestation, et tient compte des forêts de haute valeur, des tourbières et des processus d'aménagement du territoire.