Le 5 juillet 2025, la promulgation historique de la loi sur l’aménagement du territoire de la République démocratique du Congo par le Président Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo signale son entrée en vigueur et marque une étape importante vers un système national d’aménagement du territoire fondé sur des principes inclusifs et basés sur les droits.
Cette réforme majeure met fin au décret colonial de 1957 et établit des règles claires pour planifier, organiser et développer le territoire national de manière plus équitable et plus durable.
La planification de l’utilisation des terres est une base fondamentale pour des PSE (paiements pour services environnementaux) réussis, car elle assure une gestion optimale des ressources, une meilleure planification et une distribution équitable des bénéfices.
Cette réforme est soutenue depuis 2017 par CAFI, à travers un projet avec le FONAREDD mis en œuvre par le PNUD et des appuis de plusieurs grandes organisations de la société civile, illustrant l’importance des partenariats internationaux pour accompagner la vision nationale d’un Congo mieux aménagé, résolument engagé dans le développement durable.
Dispositions progressives
- Protection de l’environnement : Des mesures spécifiques visent à protéger les écosystèmes sensibles - zones humides, tourbières - ainsi que les espèces emblématiques de la biodiversité nationale. Le texte prend également en compte la lutte contre le changement climatique, contribuant à renforcer la résilience du pays face aux défis environnementaux.
- Planification décentralisée et inclusive: La loi promeut une approche de planification ascendante qui permet aux communautés de co-créer des plans d’occupation des sols.
- Reconnaissance des droits fonciers coutumiers des communautés : Pour la première fois, les droits fonciers coutumiers des communautés sont explicitement reconnus dans le cadre national d’utilisation des terres.
- Consentement libre, préalable et éclairé (CLIP): Les communautés ont désormais le droit d’être consultées et de donner ou de refuser leur consentement pour les activités affectant leurs terres.
- Amélioration de la résolution des conflits et de la coordination: Des lignes directrices claires ont été introduites pour harmoniser les politiques sectorielles et résoudre les conflits fonciers.