Programme d'appui à la réforme foncière - RDCongo

Impacts attendus

Ce projet, en permettant le développement rural durable, a pu contribuer à un double impact:

1. Réduire les émissions de gaz à effet de serre, ce en rendant possible et sécurisant les petits et grands investissements à longue durée d’occupation des terres comme les reboisements, les plantations, l’agroforesterie.
2. améliorer les conditions de vie des populations, grâce aux activités productives génératrices de revenus et en permettant d’éviter la spoliation des terres communautaires.

Résultats obtenus (au 31 décembre 2023)

• Suite à la création, appui et mobilisation de la Comission nationale de la réforme foncière (CONAREF) et d'autres experts pour affiner le projet et après consultations des 26 provinces sur le projet, la Politique foncière nationale a été développée, validée au niveau national et adoptée par le Gouvernement.
• La nouvelle loi foncière modificative de la loi de 1973 a été développée, examinée, révisée, et adoptée par la commission Politique administrative et juridique (PAJ) de l'Assemblée nationale, suite au soutien aux travaux parlementaires. Reste la phase de l'adoption par la plénière de l'Assemblée et sa seconde lecture au Sénat.
• Les différents acteurs fonciers nationaux, dont la CONAREF, les agents fonciers de l'administration et les communautés locales ont été renforcées. Sur la base d'un plan de renforcement de capacités pour la CONAREF, celle-ci est notamment renforcée sur la gestion administrative, la communication et les capacités fiscales à travers un Manuel de procédure, un plan de communication et un plan décennal de renforcement de capacités pour les coordinations provinciales des CONAREF. Le projet a également permis l'instauration des CONAREF provinciales et la construction d'infrastructures / bâtiments neufs y compris leur équipement en matériel information pour l'adminstration foncière afin de soutenir la mise en oeuvre à titre pilote de la réforme foncière et la sécurisation foncière à l'échelle provinciale.
• Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique foncière, un Plan foncier national est en cours de validation par un groupe d'experts externes à la CONAREF avant d'être transmis en Conseil des ministres.
• L’Ituri avait été choisi comme l'une des zones pilotes pour l'appui à la réforme foncière, car le gouvernement avait déjà entrepris des actions pour traiter la gouvernance foncière avant le début du projet notamment à travers la mise en place de la commission foncière de l’Ituri. Les modalités locales de sécurisation foncière ont été renforcées en Ituri par la mise en place d'un comité foncier local, la finalisation des outils du système d'informations foncières et la validation des chartes locales, la cartographie participative (340 familles) et le recensement (60 certificats coutumiers individuels) dans le site pilote de Mambasa. Au demeurant, le développement d'une Méthode alternative de résolution de conflits (MARC) à Mambasa a permis l'identification et la résolution de plus de 100 conflits fonciers identifiés et résolus.

Des avancées de ce projet ont aussi été décrites en 2021 dans «  Les échos du FONAREDD » - à lire ici. 

Zone d’intervention 

• Le projet est d’envergure nationale pour le foncier rural.
• Il comprend des expérimentations dans deux provinces pilotes à enjeux REDD+ (Ituri et Mai-Ndombe) et deux provinces pilotes où existent des appuis extérieurs pour la conduite d’activités sectorielles et/ou habilitantes (Kwilu et Kasaï-Oriental).

Complémentarité

Ce projet a assuré l’interaction entre le processus de la réforme foncière, en tant que programme sectoriel et thématique, avec les programmes multi-sectoriels provinciaux (dit PIREDD) et dans d’autres provinces non appuyées par CAFI.

• Le projet a contribué à la réalisation de plusieurs jalons de la Lettre d’intention signée en 2016 entre la RDC et CAFI, dont deux ont été vérifiés en 2019 comme atteints : le jalon 6a, sur la CONAREF, et le jalon 6b sur le guide méthodologique.
• Le projet a également appuié la réalisation du jalon intermédiaire 6c, portant sur l'appui des communautés locales dans les procédures de requête de divers modèles de gestion durable des forêts et dans la sécurisation des droits fonciers, en particulier dans le cadre des programmes provinciaux multisectoriels (dits intégrés, ou PIREDD).
• Deux vérifications indépendantes des jalons intermédiaires de la Lettre d'intention ont eu lieu (voir le rapport en cliquant ici).